Rappel de la réglementation

Suite aux dispositions réglementaires de la loi “handicap” de 2005, les 650 000 Etablissements Recevant du Public en France ont pour obligation la mise en accessibilité de leurs installations avant le 1er janvier 2015, qu’ils doivent passer ou non par un diagnostic d’accessibilité.

Reglementation_DOMOTEC.pdf Reglementation_DOMOTEC.pdf (1.24 MB 20/01/2011 10:59)

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